AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE : OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE

En application de l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2018, il sera procédé du lundi 5 février au vendredi 23 février 2018 inclus, soit pendant 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de SAINT MAIXENT L’ECOLE à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) de 6 immeubles d’habitation du centre-ville dans le cadre de l’OPAH RU pour la période 2017-2022.


La demande de la ville de SAINT MAIXENT L’ECOLE est constituée conformément aux articles L. 313-4 et suivants, R. 313-23 et suivants du code de l’urbanisme, ainsi qu’aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.


Pendant toute cette période, les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête resteront déposés à la mairie de SAINT MAIXENT L’ECOLE, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures et jours habituels d’ouverture au public et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteurà la mairie de SAINT MAIXENT L’ECOLE - 32 rue du Palais - BP 30034 - 79400 SAINT MAIXENT L’ECOLE , siège de l’enquête, et par voie électronique en indiquant précisément en objet « ORI Saint Maixent » à l’adresse email suivante :
pref-contact-enquetespubliques@deux-sevres.gouv.fr


M. Pascal OLU, retraité des assurances, désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de POITIERS, se tiendra à la disposition du public en mairie de SAINT MAIXENT L’ECOLE pour recevoir ses observations au lieu, jours et heures suivants :
- Lundi 5 février 2018 de 9 heures à 12 heures ;
- Mercredi 14 février 2018 de 9 heures à 12 heures ;
- Vendredi 23 février 2018 de 13 heures 30 à 16 heures 30.


Cet avis d’enquête, ainsi que le dossier d’enquête publique, seront publiés sur le site internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres à l’adresse suivante : http://www.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Annonces-et-avis/Enquetes-publiques/Enquêtes-publiques-départementales-et-arrêtés-d-autorisation


Des informations pourront être demandées auprès de la Mairie de SAINT MAIXENT L’ECOLE - 32 rue du Palais - BP 30034 - 79400 SAINT MAIXENT L’ECOLE (M. HAMELIN  05 49 76 47 58)


A l’issue du délai d’un mois prévu par l’article 6 de l’arrêté préfectoral susmentionné, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la mairie de SAINT MAIXENT L’ECOLE et au pôle environnement de la Préfecture des Deux-Sèvres ( 05.49.08.69.52). Dès réception de ces documents en préfecture, ils seront également mis en ligne sur le site Internet précité.


La déclaration d’utilité publique de l’Opération de Restauration Immobilière ou la décision motivée refusant cette déclaration sera prise par arrêté du Préfet des Deux-Sèvres.