Etat civil de St Maixent l'EcoleTél : 05.49.76.47.61 Fax : 05.49.76.50.90Email : Choisissez votre rubrique :
DECLARATION DE NAISSANCELa déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance, dans les trois jours, non compris le jour de l'accouchement. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Elle est effectuée par le père, la mère, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement.Pièces à fournir :
DECLARATION DE RECONNAISSANCELa reconnaissance est une démarche volontaire permettant l’établissement de la filiation d’enfants nés de parents non mariés ensemble. La déclaration est à faire avant la naissance (dans n’importe quel délai), au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance. Reconnaissance avant naissance : la démarche s'effectue dans n’importe quelle mairie.Reconnaissance après naissance : la démarche s'effectue soit à la mairie du lieu de naissance de l'enfant soit à la mairie du lieu de domicile. Elle est effectuée par le ou les parent(s). L'enfant porte le nom du parent qui l'a reconnu en premier.Depuis le 1° juillet 2006, la filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance.Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule, ou conjointement avec le père. Pièces à fournir (bureau Etat Civil) : Pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) NB : Cette démarche peut s'effectuer dans n'importe quelle mairie. COPIE OU EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCELes copies et extraits d’actes sont délivrables par la mairie du lieu de naissance. Si l’intéressé est né à Saint-Maixent-L'Ecole, la demande est à formuler sur place, par correspondance ou en ligne (internet) auprès du bureau Etat-Civil. Les actes demandés par correspondance ou en ligne seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur. Les demandes relatives aux actes antérieurs à 100 ans sont traitées par le Service Etat-Civil (contactez les au 05.49.76.47.61).Pour les personnes nées dans les DOM-TOM, la demande doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance ou auprès du Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer - Bureau des affaires juridiques et de l'état civil - 27 rue Oudinot - 75700 PARIS 07 SP (Tél. : 01.53.69.20.00) (http://www.outre-mer.gouv.fr). Pour les personnes françaises nées à l'étranger ou naturalisées, la demande doit être effectuée auprès du Ministère des Affaires Etrangères - Service central de l'état civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 9 (Tél. : 08 26 08 06 04) (http://www.diplomatie.gouv.fr). Copie intégrale (copie du registre) : délivrable à l’intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants, descendants, conjoint, représentants légaux, le Procureur de La République et aux administrations dans les cas prévus par les lois et les règlements. Extrait avec filiation (condensé de l’acte de naissance) : comprend l’état civil de la personne, les mentions, le nom des parents : délivrable à l’intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants, descendants, conjoint, héritiers, représentants légaux, le Procureur de La République et aux administrations dans les cas prévus par les lois et les règlements. Extrait d'acte sans indication de filiation (comprend l’état civil de la personne, la dernière mention) : délivrable à tout requérant. Pas de durée de validité mais la plupart des organismes demandent un document datant de moins de trois mois. Pièces à fournir :
COPIE D’ACTE DE RECONNAISSANCELes copies d’actes sont délivrables par la mairie du lieu de reconnaissance. Si l’intéressé a été reconnu à Saint-Maixent-L'Ecole, la demande est à formuler sur place, par correspondance auprès du bureau Etat Civil. Les actes demandés par correspondance ou en ligne seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur. Copie intégrale (copie du registre) : délivrable à l’intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants, descendants, conjoint, représentants légaux, le Procureur de La République et aux administrations dans les cas prévus par les lois et les règlements. Pas de durée de validité mais la plupart des organismes demandent un document datant de moins de trois mois.Pièces à fournir :
PARRAINAGE CIVIL (OU BAPTEME CIVIL)Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents. La demande est à formuler conjointement, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie, auprès du bureau Etat Civil. Les pièces constitutives du dossier doivent être transmises un mois au moins avant la date retenue.Pièces à fournir :
MARIAGEL'âge requis est de 18 ans révolus pour les hommes et pour les femmes (sauf dispense accordée par le Procureur de la République).Les mariages sont célébrés du lundi au samedi sauf les jours fériés par la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux. Le dossier comprenant la liste des pièces à fournir est à retirer au bureau Etat Civil. Les pièces constitutives du dossier doivent être déposées en mairie, un mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie. La date de la cérémonie n'est définitivement arrêtée que lorsque le dossier est complet et que les pièces produites ont été examinées par le service. Pièces à fournir (bureau naissances - mariages) :
COPIE OU EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGELes copies et extraits d’actes sont délivrables par la mairie du lieu de célébration du mariage. Si l’intéressé s’est marié à Saint-Maixent-L'Ecole, la demande est à formuler sur place, par correspondance ou en ligne auprès du bureau Etat Civil. Les actes demandés par correspondance ou en ligne seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur. Les demandes relatives aux actes antérieurs à 100 ans sont traitées par le Service Etat Civil (contactez les au 05.49.76.47.61).Pour les personnes mariées dans les DOM-TOM, la demande doit être effectuée à la mairie du lieu de mariage ou auprès du Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer - Bureau des affaires juridiques et de l'état civil - 27 rue Oudinot - 75700 PARIS 07 SP (Tél. : 01.53.69.20.00). (http://www.outre-mer.gouv.fr). Pour les personnes françaises mariées à l'étranger, la demande doit être effectuée auprès du Ministère des Affaires Etrangères - Service central de l'état civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 9 (Tél. : 08 26 08 06 04). (http://www.diplomatie.gouv.fr). Copie intégrale : délivrable à l’intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants, descendants, conjoint, représentants légaux, le Procureur de La République et aux administrations dans les cas prévus par les lois et les règlements. Extrait avec filiation : délivrable à l’intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants, descendants, conjoint, héritiers, représentants légaux, le Procureur de La République et aux administrations dans les cas prévus par les lois et les règlements. Extrait d'acte sans indication de filiation : délivrable à tout requérant. Pas de durée de validité mais la plupart des organismes demandent un document datant de moins de trois mois. Pièces à fournir :
NOCES D’OR ET DE DIAMANTLa célébration des Noces d’Or (50 ans de mariage) et de Diamant (60 ans de mariage) est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des époux.Elle est effectuée par la mairie du lieu de domicile des époux. La demande est à formuler conjointement, par correspondance adressée au cabinet du Maire, trois mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie. Les pièces constitutives du dossier doivent être transmises deux mois au moins avant la date retenue. Pièces à fournir :
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)Le PACS, institué par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.Une déclaration conjointe est à faire auprès du greffe du Tribunal d’Instance du ressort géographique de la commune de résidence. LIVRETS DE FAMILLELe livret de famille est établi par l'officier de l'état civil: aux époux, lors de la célébration du mariage, aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance de premier enfant, à l'adoptant, lors de la transcription sur le registre de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule. Sa mise à jour régulière est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit ou doivent le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le concernant. Un deuxième livret de famille peut être délivré
: en cas de perte, de vol, de destruction du livret de famille, en cas
de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des
personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation,
un deuxieme livret étant remis à celui qui en est dépourvu,
justifié par la production d'une décision de justice ou
d'une convention homologuée.
Nom :Nom de l'enfant : Les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, lorsque sa filiation est établie à leur égard au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance (ou par suite mais simultanément). Ils peuvent alors choisir, soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En absence de déclaration conjointe de choix de nom à l'officier de l'état civil, l'enfant prend le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de ses père et mère (c'est le cas lorsque les parents sont mariés). Si la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un parent au jour de la déclaration de naissance, il acquiert le nom de ce parent. Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir de donner à l'enfant mineur le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi et dans la limite d'un nom pour chacun. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est requis. Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs. Nom d'usage : Un individu peut avoir le droit d'utiliser un autre nom que celui qui lui a été attribué à la naissance en vertu de sa filiation. Ce droit d'usage est facultatif et ne peut pas permettre d'espérer un changement de nom. Il est possible pour toute personne d'ajouter à son nom de famille :
DECLARATION DE DECESLa déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès, dans les plus courts délais, par un membre de la famille, son mandataire ou toute autre personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.Pièces à fournir :
COPIE D’ACTES DE DECESLes copies d’actes sont délivrables par la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile du défunt. Si l’intéressé est décédé à Saint-Maixent-L'Ecole, la demande est à formuler sur place, au service Etat Civil, par correspondance ou en ligne (internet). Les actes demandés par correspondance ou en ligne seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur. Les demandes relatives aux actes antérieurs à 100 ans sont traitées par le Service Etat Civil (contactez les au 05.49.76.47.61).Pour les personnes décédées dans les DOM-TOM, la demande doit être effectuée à la mairie du lieu de décès ou auprès du Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer - Bureau des affaires juridiques et de l'état civil - 27 rue Oudinot - 75700 PARIS 07 SP (Tél. : 01.53.69.20.00). (http://www.outre-mer.gouv.fr) Pour les personnes françaises décédées à l'étranger, la demande doit être effectuée auprès du Ministère des Affaires Etrangères - Service central de l'état civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 9 (Tél. : 08 26 08 06 04). (http://www.diplomatie.gouv.fr). Copie (photocopie du registre) : délivrable à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée. Pas de durée de validité mais la plupart des organismes demandent un document datant de moins de trois mois. Pièces à fournir :
CERTIFICATS D’HEREDITELes certificats d’hérédité permettent aux héritiers en ligne directe
(conjoint, ascendants, descendants, collatéraux) des créanciers de l’Etat,
des collectivités locales ou d’un établissement public d’entrer en possession
d’une somme inférieure ou égale à 5300 euros. Ils sont délivrés par la
mairie du lieu de domicile de la personne décédée ou de son héritier mandataire.
Le dossier comprenant la liste des pièces à fournir est à retirer au bureau Etat Civil. Les pièces constitutives du dossier doivent être déposées en mairie. NB : Les notaires et les greffes des tribunaux d'instance peuvent établir ces certificats.
Achat de concession ou de case de columbariumLe code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour la commune d'inhumer les personnes :
Pour obtenir une concession ou une case de columbarium, dans les cimetières
de Saint-Maixent-L'Ecole, s'adresser au service Etat Civil.
RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONLe renouvellement de la concession peut se faire dans l’année d’expiration ou dans les deux années suivant l’expiration. Possibilité également de renouveler une concession lorsqu’une inhumation doit être effectuée dans les cinq ans avant l’expiration.La demande de renouvellement est à formuler auprès de service d'état civil de la mairie. RECHERCHE D’UNE CONCESSION DANS L’UN DES CIMETIERES DE LA COMMUNES’adresser au bureau des décès - cimetières du service des affaires civiles en Mairie ou au bureau d’accueil du cimetière concerné.Afin de faciliter les démarches, il est préférable de connaître le nom du concessionaire ou, à défaut, le nom d'une personne ou de la dernière personne inhumée dans les sépulture ainsi que la date de son décès. CONSULTATION DES REGISTRESLa consultation des registres de l’état civil datant de moins de cent ans est en principe interdite (il convient en effet d’éviter que les particuliers ne soient lésés par la divulgation de certains renseignements relatifs à leur état civil ; il importe également d’avoir le souci de la bonne conservation des registres).Elle n’est permise qu’aux agents de l’Etat habilités à cet effet (procureurs de la République et leurs substituts ; juges des tribunaux d’instance ; préfets, sous-préfets et leurs délégués ; gendarmes ; préposés de diverses administrations notamment les fonctionnaires de l’enregistrement et les agents de l’administration des impôts) et aux personnes munies d’une autorisation écrite du procureur de la République (cette autorisation est nominative et ne peut-être accordée qu’à titre exceptionnel et pour une durée qui ne devrait pas excéder un an). Les tables annuelles et décennales de cent ans et moins ne doivent pas être consultées directement par les particuliers, les renseignements qu’elles contiennent étant uniquement utilisés par les dépositaires des registres pour leurs recherches. Les actes d’état civil datant plus de cent ans peuvent être librement consultés au Service Etat civil (contactez les au 05.49.76.47.61). UTILISATION D’INTERNETLa réglementation relative à la signature électronique ne vise actuellement pas les actes authentiques. Les actes d’état civil (actes originaux, copies intégrales ou extraits) ne peuvent donc pas faire l’objet dans l’immédiat d’une transmission par internet.EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (Bulletin N°3)L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle. L’identité indiquée doit être rigoureusement conforme à l’état civil.Les démarches sont à effectuer auprès du Casier Judiciaire National - 107, rue de Landreau - 44317 NANTES Cedex 3 (Téléphone : 02 51 89 89 51) pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un DOM ou à l'étranger ; au greffe du tribunal de première instance dont dépend la commune de naissance des personnes nées dans un TOM. (http:// www.justice.gouv.fr). SUPPRESSION FICHES D’ETAT CIVILLes fiches d'état civil sont supprimées, suite au décret n°2000-1277
du 26 décembre 2000 et sa circulaire
d’application (Journal officiel du 28 décembre 2000). Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat
ou le non-remariage), une simple attestation sur l'honneur pourra être
demandée. |