Etat civil

 

DECLARATION DE RECONNAISSANCE

 

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. L'établissement de la filiation est faite par une reconnaissance des parents avant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l'enfant.
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter au service Etat Civil muni(s) d'une pièce d'identité.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Attention : reconnaître un enfant n'est pas possible au sein d'un couple homosexuel.
Après la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter au service Etat Civil avec une pièce d'identité.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Pour plus d'informations : reconnaissance

 

MARIAGE


Les mariages sont célébrés du lundi au samedi, sauf les jours fériés.
L’un ou les deux époux doivent avoir leur domicile ou leur résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue dans la commune. Le mariage peut également être célébré dans la commune où le père ou la mère d'un des futurs époux a son domicile.
Le dossier comprenant la liste des pièces à fournir est à retirer au bureau Etat Civil. Les pièces constitutives du dossier doivent être déposées en mairie, par les deux époux, minimum un mois avant la date désirée pour la cérémonie. La date du mariage n’est définitivement arrêtée que lorsque le dossier est complet et que les pièces produites ont été examinées par le service.

liste des pièces à fournir : Mariage

 

DÉCLARATION DE DÉCÈS


La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,

  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,

  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. 

 

Plus d'informations :   Déclaration de décès

 

PARRAINAGE CIVIL (OU BAPTÊME CIVIL)


Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire. Il est effectué pour les personnes domiciliées à Saint-Maixent-l’Ecole. La demande est à formuler par les parents, dans les deux mois avant la date désirée, auprès du bureau de l’Etat Civil. Les pièces constitutives du dossier doivent être transmises dans le mois précédant la date retenue :
Informations et pièces à fournir :
- justificatif de domicile des parents (quittance de loyer, d’électricité, facture d’eau, de téléphone…..)
- copie du livret de famille
- copie recto-verso d’une pièce d’identité des parrains et marraines
- adresse et profession des parrains et marraines

 

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)


Le PACS, institué par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Une déclaration conjointe est à faire auprès du greffe du Tribunal d’Instance du ressort géographique de la commune de résidence

Pour plus d'informations : Pacte civil de solidarité (PACS)