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Les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Qu'est-ce qu'un Etablissement Recevant du Public (ERP) ?

Tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non, sont des Etablissements Recevant du Public."

 

Les travaux dans les ERP

Tous les travaux (il s'agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte...), non soumis à permis de construire, portant sur la création, l'extension ou la modification d'un établissement recevant du public (E.R.P.) doivent faire l'objet d'une autorisation de travaux avec notices de sécurité incendie et accessibilité jointes.

NB: Quand les travaux sont soumis à un permis de construire, c'est le permis de construire qui vaut Autorisation de travaux.

Quand les travaux s'accompagnent d'un changement de l'aspect extérieur du bâtiment ou d'une faible extension, ils nécessitent également le dépôt d'une déclaration préalable dont l'instruction se fait en parallèle avec la demande d'autorisation de travaux.

 

Les formulaires CERFA

Ces formulaires sont destinés à être remplis dans le cas d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) uniquement. Dans le cas des travaux dans un ERP, le formulaire CERFA N° 13824 est à utiliser. Il permet de donner les informations nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP). Il permet également de vérifier la conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité en application de l'article R 111-19-17, R 123-22 du code de la construction et de l'habitation. Il permet enfin d'instruire le dossier en cas de demande de dérogation.

Dans ce cas de travaux dans un ERP, il y a un bordereau des pièces jointes à remplir pour compléter la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP).