Suite à la demande de reconnaissance faite par la ville, la commune de Saint-Maixent-l’École a été reconnue, par arrêté IOME2308745A du 3 avril 2023 publié au Journal Officiel du 3 mai 2023, en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2022.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance.
Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.