Qu’est-ce que c’est?
Le permis de louer est un moyen de s’assurer que les logements mis en location répondent aux obligations de sécurité des occupants et de salubrité publique. Pour la ville, c’est un moyen d’améliorer la qualité du parc locatif privé et de lutter contre l’habitat indigne.
Dans ce cadre, la municipalité de Saint-Maixent-l’Ecole a choisi le dispositif de l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML). Cela signifie que les propriétaires concernés devront obtenir un permis préalablement au changement de locataire ou à la mise en location de leur bien.
En cas de non-respect de ce permis, la loi prévoit une amende de 5 000€ et jusqu’à 15 000€ en cas de récidive.
Ce dispositif va être expérimenté pendant deux ans à partir du 18 septembre 2023 sur un périmètre restreint du centre-ville composé de rues non contigus et d’immeubles qui cumulent des indices de vétusté.
le périmètre
Rue Chalon côté pairs :
N° 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 50, 52, 52 bis, 54.
Rue Chalon côté impairs :
N°5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 29 bis, 31, 33, 35, 37, 39, 41, 43, 45, 47, 51.
Rue de la Coque :
N°1
Rue Denfert-Rochereau :
N°23
Rue Taupineau côté pairs :
N°4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18.
Rue Taupineau côté impairs :
N°9, 11, 13, 15, 17, 19, 19 bis, 21, 21 bis, 23.
Rue du 114ème Régiment d’infanterie :
N°24
Rue de la Vallée Basse :
N°7
Avenue Gambetta :
N°6
Impasse du bœuf Couronné :
N°25 bis
Rue Georges Clémenceau :
N°36, 40
Cour de Bretagne :
N°1, 2, 3, 4
Rue Anatole France :
N°34, 36, 40, 44, 46, 48, 52, 54, 56, 58, 60, 62, 62 bis, 64, 64 bis, 66, 68, 70, 72, 74, 76, 78, 80, 80bis, 82, 84, 86, 88.
Procédure d’instruction
Les propriétaires de logements locatifs situés dans le périmètre du permis de louer ou leurs mandataires doivent déposer un dossier de demande d’autorisation auprès de la mairie :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de Saint-Maixent-l’Ecole, Place Léon Guyonnet, 79400 Saint-Maixent-l’Ecole
- Directement en mairie à l’accueil des services techniques.
Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un récépissé.
Un rendez-vous est fixé dans le logement concerné avec le prestataire de la ville qui procède à une évaluation.
La ville notifie au propriétaire l’accord ou le refus de louer le logement sous un mois suivant la réception du récépissé.
les pièces requises pour déposer une demande d’autorisation
- Le cerfa n° 15652*01
- Les diagnostics obligatoires :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
- La copie de l’état indiquant la présence ou l’absence d’amiante
- Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz,
- Un état des risques naturels et technologiques