Vous souhaitez ouvrir un établissement recevant du public (commerce ou autres), avant l’ouverture de votre local et le début éventuel de vos travaux, vous devez obtenir un accord au vu des règles de sécurité incendie et d’accessibilité. Pour cela une Autorisation de Travaux doit être demandée.
Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public (ERP) ?
L’expression établissement recevant du public (ERP) désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Cela regroupe un très grand nombre d’établissements tels que les cinémas, théâtres, magasins (de l’échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, gares, les divers lieux de cultes et qu’il s’agisse de structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).
Les travaux dans les ERP
Tous les travaux (il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte…), non soumis à permis de construire, portant sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.) doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux avec notices de sécurité incendie et accessibilité.
Quand les travaux sont soumis à un permis de construire, c’est le permis de construire qui vaut Autorisation de travaux.
Quand les travaux s’accompagnent d’un changement de l’aspect extérieur du bâtiment ou d’une faible extension, ils nécessitent également le dépôt d’une déclaration préalable dont l’instruction se fait en parallèle avec la demande d’autorisation de travaux.
Les documents à fournir :
- Le formulaire cerfa_13824-04. Il donne les informations nécessaires à l’instruction de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP). Il permet également de vérifier la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité en application de l’article R 111-19-17, R 123-22 du code de la construction et de l’habitation, et d’instruire le dossier en cas de demande de dérogation.
- Notice de sécurité incendie
- Formulaire de la notice d’accessibilité
- Les plans et photos de l’existant et du projet